LÉGISLATION

Depuis le 1er novembre, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014, le législateur a fixé à 14 ans l’âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur.
Il autorise également l’accès à l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 15 ans, au lieu de 16 précédemment.
Cette décision déjà en vigueur dans plusieurs pays de la Communauté européenne, notamment en Italie, vise à améliorer l’éducation à la conduite et la sécurité routière des jeunes.

En France, le permis AM équivaut au BSR, au sens de la directive européenne 2006/126/CE, et n’entre pas dans le régime du permis à points.

UNE VOITURE SANS PERMIS, C’EST QUOI ?

La législation la définit comme «un quadricycle léger dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipé d’un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h». Elle est assimilée à la catégorie des cyclomoteurs et peut être conduite avec le permis AM option quadricycle léger ou sans permis selon l’âge du conducteur.

AVEC OU SANS PERMIS, FAISONS LE POINT.

Pour la conduite d’un quadricycle léger, 2 cas de figure se présentent :

Les personnes nées après le 1er janvier 1988 : la détention d’un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire.
A l’exception, des personnes titulaires :

• soit du permis de conduire
• soit du brevet de sécurité routière
• soit d’un titre reconnu équivalent délivré par un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
• Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 : elles peuvent conduire un quadricycle léger sans formalités particulières qu’elles soient ou non titulaires du permis de conduire

Le permis AM reprend le programme théorique du BSR, mais en portant la durée de la formation pratique de cinq à sept heures.

FORMATION THÉORIQUE

La catégorie AM est la partie pratique qui s’adresse aux jeunes reçus à l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) 1er niveau – passée en classe de 5e dans les collèges –, ou à l’ASSR 2e niveau passée en classe de 3e, ou à l’attestation de sécurité routière (ASR) pour ceux qui ont quitté le circuit scolaire.

FORMATION PRATIQUE

La formation de la partie pratique du brevet de sécurité routière et la délivrance dudit brevet sont assurées par les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou les associations d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet.

Une formation sans examen de 7 h sur un quadricycle léger comprenant :

• Formation pratique hors circulation : les équipements, leurs rôles, les contrôles indispensables à l’entretien et au maintien de la sécurité, la maîtrise du véhicule hors circulation (durée 2 heures)
• Formation pratique en circulation (durée 4 heures)

Sensibilisation aux risques spécifiques liés à la conduite : comportements à avoir, vitesse et ses conséquences (durée 1 heure).
Modalités de la formation pratique sur :

Option sur quadricycle léger, l’enseignant ne peut encadrer qu’un seul élève en circulation. L’enseignant peut être soit dans le quadricycle conduit par l’élève, soit à bord d’un véhicule suiveur relié au quadricycle par liaison radio.
Le permis AM doit être délivré par les préfectures, et bénéficiera du nouveau permis de conduire électronique au format carte bancaire et doté d’une puce électronique dès septembre 2013.

A SAVOIR

• Le BSR actuel option cyclomoteur délivré jusqu’au 19 janvier 2013 n’autorise pas la conduite d’un quadricycle léger.
• Le permis AM, option quadricycle léger, délivré depuis le 19 janvier 2013, ne permet pas la conduite d’un cyclomoteur, à l’inverse de l’option cyclomoteur qui vaut reconnaissance du suivi de l’option quadricycle léger à moteur dès lors que l’élève remplit la condition d’âge requise.

UNE LIBERTÉ À PARTAGER À DEUX

Une voiture sans permis est un véhicule biplace et permet de transporter un seul passager.
Le transport d’un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d’un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l’un des cas suivants :

• Lorsque l’enfant est transporté, dos à la route, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule
• Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière, ce qui est le cas sur un quadricycle léger, ou si le siège arrière n’est pas équipé de ceintures

CEINTURE DE SÉCURITÉ

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.
En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES INTERDITES !

La circulation des voitures sans permis est interdite sur les autoroutes et sur les voies rapides ou voies express (article R 421-2 du code de la route).
En principe, il s’agit de routes à deux voies dans chaque direction, séparées par un terre- plein central et comportant des accès par échangeurs.
Mais leur statut relève d’une décision de classement des autorités qui ne dépend d’aucune caractéristique technique. Il peut ainsi être accordé à tout ou partie de routes ou portions de route de caractère national, départemental, ou à certaines rocades en zones urbaines et périurbaines. Elles sont signalées aux automobilistes par un panneau bleu bordé de blanc avec une silhouette de voiture blanche.
Si le conducteur du quadricycle léger utilise un GPS, il doit se montrer très vigilant avec ces restrictions qui ne sont pas prisent en compte par son appareil.
Par ailleurs, toutes les limitations ou interdictions de circulation et de stationnement visant les véhicules à moteur à deux ou quatre roues leur sont applicables et doivent être connues de leurs conducteurs.
Le fait de circuler sur les voies interdites aux quadricycles à moteur (autoroutes, voies rapides et voies express) est puni d’une contravention de la cinquième classe. (1 500 euros). La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

ASSURANCE EXIGÉE

Les voitures sans permis, en tant que véhicules terrestres à moteur, sont soumises à l’obligation d’assurance responsabilité civile (article L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances).

ALCOOL INTERDIT AU VOLANT

La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit que l’interdiction de conduire prononcée par un tribunal peut s’appliquer à tout type de véhicule (dont les voitures sans permis).
Un tribunal correctionnel peut donc interdire à toute personne auteur d’un délit routier (conduite en état d’ivresse, grand excès de vitesse, etc…) la conduite d’un véhicule de ce type.

RÉFÉRENCE

Code de la route : Articles L211-1, R211-1et R211-2 et R226-1 à R226-4
Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire