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Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE LOCATION
Chaque locataire d’un véhicule de la société SIMPLY
SANS PERMIS doit avoir pris connaissance des conditions générales
de location imposées par la société et
ceux avant la prise en charge du véhicule. Ce qui implique
l’acceptation sans réserve des « conditions
générales de location » suivantes :
I – DISPOSITION GENERALE :
1.CONDITIONS DE LOCATION D’UN VEHICULE SANS PERMIS :
LE LOCATAIRE EST DESIGNE SUR LE CONTRAT DE LOCATION ET DOIT
REMPLIR LES CONDITIONS CI-DESSOUS :
- Âge requis du Locataire : Avoir minimum 16 ans
et moins de 75 ans. - Documents à fournir pour louer
un Véhicule sans permis: la carte bleue qui a servi
au paiement (au nom du conducteur) ainsi qu’un justificatif
de domicile de moins de 3 mois (extrait de Kbis pour une société),
une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et
le B.S.R (Brevet de Sécurité Routière option Quadricycle LEGER) obtenu avant le 19/01/2013 ou PERMIS AM obtenu à partir du 19/01/2013.
II – MATERIEL MIS A DISPOSITION :
2. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
Le véhicule est mis à la disposition du locataire
au bureau du loueur. Ce véhicule devra être restitué au
même lieu. Tous les frais engagés par le loueur,
pour récupérer un véhicule restitué ailleurs
sont intégralement à la charge du locataire.
La société SIMPLY SANS PERMIS propose un service
de livraison facturé selon les distances parcourues.
3. ETAT DU MATERIEL
Le locataire reconnaît prendre le véhicule en
bon état de marche, de présentation et d’entretien,
et équipé pour satisfaire aux conditions imposées
par le code de la route et les différentes réglementations
propres à son genre et à sa carrosserie. Toute
contravention à ces règlements demeurera l’affaire
du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle
doit être formulée par le locataire au moment
de la prise en charge du véhicule et sera signalée
sur le contrat. Toute réclamation concernant des dégâts
apparents qui n'auront pas été signalés
au moment du départ, ne pourra être acceptée.
Le Locataire doit rendre le Véhicule sans permis dans
l'état dans lequel il l'a reçu et, à défaut,
sera responsable des dégâts non constatés
sur l'état départ du véhicule sans permis
dans les conditions de l'article II-2 des présentes
conditions de location.
4. DEGRADATION DU MATERIEL
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages
subis par le véhicule : les pneus, les outils, les instruments,
les accessoires, et les équipements intérieurs
et extérieurs. Il en supportera la charge.
En cas de rayures ou autres dégradations, le montant
des réparations sera déduit de la caution versée
par le locataire.
5. DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES
Le véhicule est muni de tous les documents (notice d’utilisation
et d’entretien, notice descriptive, etc....), équipements
et accessoires requis par le code de la route, la coordination
des transports et la législation fiscale. Le locataire
supportera seul les conséquences de la non-présentation
de ces documents aux agents du contrôle et de l’utilisation
irrégulière des documents, équipements
et accessoires. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance
de la location, celle ci continue à courir jusqu’au
jour de la production par le locataire d’une attestation
officielle de perte, les reconstitutions ou de remise en état étant
entièrement à sa charge.
6. CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire, le plein
du réservoir est fait à la prise en charge et
au retour du véhicule. Faute de quoi il sera facturé au
locataire ou déduit de la caution.
7. ENTRETIEN
Le locataire procédera régulièrement aux
vérifications de tous les niveaux d’huile (moteur,
boite, freins, etc…) et autres fluides. Il procédera
si besoin, après avis du loueur et suivant les prescriptions
du constructeur portées dans la notice d’utilisation
et d’entretien dont le locataire reconnaît être
en possession, aux opérations de vidange, de graissage,
dans les établissements du loueur ou désigné par
celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition
du loueur les justificatifs correspondants aux diverses interventions
pour le remboursement des frais justifiés.
8. REPARATION
Les réparations autres que les opérations d’entretien
normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation
préalable du loueur.
9. PNEUMATIQUES
Le locataire vérifiera régulièrement la
pression des pneumatiques suivant les prescriptions du constructeur
(voir notice d’utilisation et d’entretien) et leur
bon état en fonction de la réglementation du
code de la route. En cas d’usure normale, il en demandera à la
société SIMPLY SANS PERMIS le remplacement. En
cas de détérioration des pneumatiques pour une
cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les
remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques
de la même marque, avec l’accord de la société SIMPLY
SANS PERMIS.
10. GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire assure la garde du véhicule et la maîtrise
des opérations de conduite et de transport ; à ce
titre, le loueur peut percevoir un dépôt de garantie.
Le locataire s’engage à transporter dans le
véhicule uniquement des marchandises conforment à l’usage
auquel il est affecté. Il s’interdit de charger
des matériaux susceptibles de détériorer
le véhicule ou d’y laisser des imprégnations
persistantes, tant par eux mêmes que par leur emballage
ou arrimage. Il s’engage également à utiliser
le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour
lesquelles ce matériel a été conçu
(circulation interdite sur autoroutes, voies rapides et pistes
cyclables, bus, etc.....). Le locataire se reconnaît
responsable des dégradations autres que l’usure
normale subie par le véhicule (tant par la mécanique
que la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires,
du fait d’un chargement ou d’un déchargement
opéré avec des précautions insuffisantes,
ou par des marchandises capables de détériorer
le matériel ou du fait d’itinéraire incompatible
avec les caractéristiques du véhicule, ou pour
toute autre cause étrangère au loueur. Le locataire
est responsable des infractions au code de la route. Il est également
responsable des conséquences de tout dépassement
du poids total autorisé en charge ou du nombre de personnes
transportées indiqué sur la notice descriptive
du véhicule.
11. RESTITUTION DU VEHICULE
Le locataire devra restituer à la société SIMPLY
SANS PERMIS le véhicule avec pneus, outils, accessoires
et équipements intérieurs et extérieurs
dans le même état qu’il les a reçus,
l’usure normale étant admise, la restitution sera
effectuée au lieu et date spécifiés sur
le contrat. Avant cette date si une restitution anticipée
est demandée par le loueur. Le locataire ne sera dégagé de
ses responsabilités que lorsque le véhicule sera
restitué muni de ses clefs et papiers au lieu de mise à disposition
entre les mains du préposé de celui ci. La location
se termine par la restitution du Véhicule sans permis,
de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, la restitution
du véhicule sans permis doit être effectuée
pendant les heures d'ouverture de l'agence. Tout véhicule
restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous
la responsabilité du Locataire, l'heure de restitution
du véhicule sans permis, pour clôturer le Contrat
de Location et déterminer le montant de la facture,
sera l'heure de la prochaine ouverture de l'agence. Dans tous
les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et
donc responsable des infractions au Code de la Route et des
dégradations causées au véhicule sans
permis, jusqu'à ce que les clefs soient restituées
et qu'un constat contradictoire sur l'état du véhicule
sans permis soit établi. Tout refus de réaliser
le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent
acceptation par le Locataire de la facturation d'éventuelles
dégradations constatées en son absence. En cas
de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule
sans permis, le Contrat de Location pourra être résilié de
plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera
informé par les autorités judiciaires ou par
le Locataire sans préjudice des droits et intérêts
du Loueur.
III. ASSURANCES - RESPONSABILITE - ACCIDENTS
12. RESPONSABILITE CIVILE ET DEFENSE RECOURS
12.1 - Définition
La société SIMPLY SANS PERMIS a souscrit une
police d’assurance pour le risque responsabilité civile
pouvant incomber au locataire, dans les limites de la loi du
27 Février 1958 instituant une obligation d’assurance
en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Ont la qualité d’assuré : Uniquement le
locataire du véhicule.
12.2 – Zone de Circulation
Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement
en Véhicule sans permis en France métropolitaine.
Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec
le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.
12.3 - Exclusions
Sont exclus de la garantie « responsabilité civile » et
défense recours, les cas suivant : - Si le Locataire
circule dans un pays non autorisé.
- Lorsque la période de location portée sur le
contrat aura été dépassée sans
que le loueur donne son accord par écrit.
- Conduite du véhicule par une personne non autorisée
par le loueur.
- Conduite du véhicule par une personne n’ayant
pas l’âge requis.
- Pour le transport de personnes ou de marchandises à titre
onéreux.
- Pour le transport d’un nombre de personne supérieur à celui
indiqué sur la notice descriptive du véhicule.
- Participation à des compétitions, essais d’endurance
ou de vitesse, leçons de conduite.
- Transport de matières inflammables, explosives, corrosives.
- Lorsque le véhicule aura été utilisé pour
pousser ou tracter un autre véhicule ; le remorquage
est interdit.
13. AUTRES GARANTIES
13.1 - Vol - Incendie
Le véhicule est assuré pour le vol et l’incendie
(à l’exclusion du contenu et en particulier des
vêtements ou marchandises transportées pour lesquelles
le locataire reste son propre assureur) sous déduction
d’une franchise (suivant le tarif en vigueur et les conditions
particulières du loueur) qui reste à la charge
du locataire. A aucun moment le locataire ne doit laisser les
clés et les papiers dans le véhicule en stationnement.
En cas de vol, le locataire doit, (suite à une déclaration
auprès des services de police ou de gendarmerie) remettre
au loueur les clés et les papiers du véhicule
volé. A défaut, sa responsabilité sera
engagée et dans ce cas le locataire supportera la location
du véhicule volé jusqu’à sa récupération
ou jusqu’à concurrence d’un délai
de 30 jours (date de vol) au tarif contractuel.
13.2 - Bris de glaces
Le véhicule est assuré contre les bris de glaces,
exception faite des phares et rétroviseurs qui seront à la
charge du locataire.
13.3 - Autres risques au véhicule.
Les dommages accidentels au véhicule, sont assurés
par le loueur sous déduction d’une franchise (suivant
le tarif en vigueur et les conditions particulières
du loueur) qui demeure à la charge du locataire. Restent
totalement à la charge du locataire, les dommages au
véhicule dans les cas suivants :
- Tous ceux énumérés à l’article
12.3
- Les dégradations visées à l’article
4.
- Quand le véhicule aura été utilisé dans
un but illégal.
- En cas de violation des dispositions légales ou réglementations
relatives à l’utilisation du véhicule et à la
coordination des transports.
- En cas d’utilisation du véhicule par une personne
qui s’est attribué un nom, une qualité,
un faux âge.
- En cas de conduite en état d’ivresse ou sous
l’emprise de la drogue.
- En cas de dommage occasionné volontairement.
- En cas de non déclaration d’accident dans un
délai prévu à l’article 15.
14. CONDUITE SOUS L’EMPRISE D’UN ETAT ALCOOLIQUE
La responsabilité du locataire est engagée lorsque
le conducteur est sous l’emprise d’un état
alcoolique tel que celui ci est défini par l’article
L 1er du code de la route ou l’effet d’éléments
absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la
conduite d’un véhicule sur la voie publique.
15. ACCIDENT
Le locataire s’engage à :
- Aviser immédiatement et sans délai le loueur
en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule
et saisir immédiatement dès qu’il en a
connaissance, les autorités locales de police ou de
gendarmerie.
- Faire au loueur une déclaration écrite dans
les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) suivant tout
accident ou incident ; cette déclaration comportera
tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des
parties et des témoins éventuels ainsi que
l’exemplaire du constat à l’amiable.
- Tout manquement à l’un quelconque des engagements
du locataire entraîne de plein droit la résiliation
de la location sans préjudice des dommages - intérêts
qui pourraient être dus.
IV - PERSONNEL DE CONDUITE
16. CONDUITE
Le conducteur devra se conformer strictement aux instructions
de la société SIMPLY SANS PERMIS concernant la
bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander
la résiliation immédiate du contrat si le conducteur
ne se conformait pas à ces instructions ou aux règles
de conduite prévues par le code de la route et les règlements
de police en vigueur ou dont la conduite s’avérerait
défectueuse. Le conducteur s’engage (en cas de
suspension de permis pour cause excès de vitesse ou
d’alcoolémie) à respecter le jugement qui
lui à été ordonné par les autorités
de justice.
V - PRIX ET PAIEMENT
17. PRIX
Le prix de location est établi sur la base d’un
taux fixe correspondant à la durée de la mise à disposition
du véhicule suivant le tarif remis au locataire. La
signature du contrat et la prise en charge du véhicule
par le locataire vallent acceptation de ce tarif par le locataire.
La société SIMPLY SANS PERMIS se réserve
le droit d'utiliser la caution pour régler tous les
problèmes survenus durant la durée de la location.
18. RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles
L-21 et L-21.1 du code de la route, des amendes, contraventions
et procès verbaux. Il est également responsable
des poursuites douanières établies contre lui.
En conséquence, Il s’engage à rembourser
au loueur tous frais de cette nature éventuellement
payés en ses lieux et place.
19. ACTUALISATION DES PRIX
Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques
existantes à la date de signature du contrat. La société SIMPLY
SANS PERMIS se réserve le droit de modifier ses tarifs
sans préavis.
20. LE REGLEMENT
La location est payable d’avance. Le versement de garantie
ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de
location. Afin d’éviter toute contestation et
pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule
pour un temps supérieur à celui indiqué sur
le document de location, il devra après avoir obtenu
l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période
supplémentaire avant expiration de la location en cours,
sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires
pour détournement de véhicule et abus de confiance.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance,
le loueur se réserve le droit de résilier la
location en cours et de reprendre le véhicule en quelque
lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans
que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une rupture
abusive à son encontre de ladite location. En fin
de location, le règlement du solde dû éventuellement
par le locataire doit intervenir dans les 24 heures. Faute
de quoi , il devra payer au loueur outre les frais répétables
et intérêts moratoires , une indemnité fixée
forfaitairement à 20% des sommes dues , à titre
de clause pénale , dans le sens prévu aux articles
1226 et suivants du code civil.
VI - DISPOSITIONS DIVERSES
21. DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée.
Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance
convenue, conformément à l’article 11 des
présentes conditions générales, et sans
l’accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve
le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il
se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse
se prévaloir d’une rupture abusive à son
encontre de ladite location.
22. EMPECHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer
de dommages et intérêts ; soit pour retard dans
la livraison du véhicule, soit pour annulation de la
location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparation à effectuer
au cours de la location. En cas de problèmes sur le
véhicule provoquant une suspension de location, le loueur
n’est aucunement obligé de fournir un véhicule
de remplacement.
23. RUPTURE DE CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location
entraînera la résiliation de la location sans
préjudice des dommages et intérêts qui
pourraient être, le cas échéant, réclamés
par le loueur.
24. CONDITIONS PARTICULIAIRES
Les conditions générales peuvent faire l’objet
de modifications acceptées par le loueur et le locataire.
Elles seront consignées dans la rubrique prévue à cet
effet sur le contrat et signées par les deux parties.
25. JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’exécution
du présent contrat, il est fait attribution de juridiction
au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise
qui aura effectué la location.
26. CAUTION
La caution demandée pour la location d’un véhicule
est d’un montant de 2 000 €. Elle sera rendue lors
de la fin de la période locative si le véhicule
est rendu dans l’état original. Dans le cas contraire,
cette caution sera gardée et rendue déduction
faite des travaux exécutés pour la remise en état,
factures à l’appui.
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