Condition Générale de Location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Chaque locataire d’un véhicule de la société SIMPLY SANS PERMIS doit avoir pris connaissance des conditions générales de location imposées par la société et ce avant la prise en charge du véhicule. Ce qui implique l’acceptation sans réserves des « conditions générales de location » suivantes :

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALE :

1.CONDITIONS DE LOCATION D’UN VÉHICULE SANS PERMIS :
LE LOCATAIRE EST DÉSIGNE SUR LE CONTRAT DE LOCATION ET DOIT REMPLIR LES CONDITIONS CI-DESSOUS :

– Âge requis du Locataire : Avoir minimum 16 ans et moins de 75 ans. – Documents à fournir pour louer un Véhicule sans permis : un justificatif de domicile de moins de 3 mois (extrait de Kbis pour une société), une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et le B.S.R (Brevet de Sécurité Routière option Quadricycle LÉGER) obtenu avant le 19/01/2013 ou PERMIS AM obtenu à partir du 19/01/2013.

II – MATÉRIEL MIS A DISPOSITION :

2. MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL
Le véhicule est mis à la disposition du locataire au bureau du loueur. Ce véhicule devra être restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur, pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire. La société SIMPLY SANS PERMIS propose un service de livraison facturé selon les distances parcourues.
3. ETAT DU MATÉRIEL
Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien, et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à son genre et à sa carrosserie. Toute contravention à ces règlements demeurera l’affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule et sera signalée sur le contrat. Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule sans permis dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule sans permis dans les conditions de l’article II-2 des présentes conditions de location.
4. DÉGRADATION DU MATÉRIEL
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages subis par le véhicule : les pneus, les outils, les instruments, les accessoires, et les équipements intérieurs et extérieurs. Il en supportera la charge.
En cas de rayures ou autres dégradations, le montant des réparations sera déduit de la caution versée par le locataire.
5. DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES
Le véhicule est muni de tous les documents (notice d’utilisation et d’entretien, notice descriptive, etc….), équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l’utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les reconstitutions ou de remise en état étant entièrement à sa charge.
6. CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire, le plein du réservoir est fait à la prise en charge et au retour du véhicule. Faute de quoi il sera facturé au locataire ou déduit de la caution.
7. ENTRETIEN
Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile (moteur, boite, freins, etc…) et autres fluides. Il procédera si besoin, après avis du loueur et suivant les prescriptions du constructeur portées dans la notice d’utilisation et d’entretien dont le locataire reconnaît être en possession, aux opérations de vidange, de graissage, dans les établissements du loueur ou désigné par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants aux diverses interventions pour le remboursement des frais justifiés.
8. RÉPARATION
Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.
9. PNEUMATIQUES
Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques suivant les prescriptions du constructeur (voir notice d’utilisation et d’entretien) et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas d’usure normale, il en demandera à la société SIMPLY SANS PERMIS le remplacement. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques de la même marque, avec l’accord de la société SIMPLY SANS PERMIS.
10. GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE
Le locataire assure la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport ; à ce titre, le loueur peut percevoir un dépôt de garantie. Le locataire s’engage à transporter dans le véhicule uniquement des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté. Il s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux mêmes que par leur emballage ou arrimage. Il s’engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu (circulation interdite sur autoroutes, voies rapides et pistes cyclables, bus, etc…..). Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique que la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires, du fait d’un chargement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel ou du fait d’itinéraire incompatible avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toute autre cause étrangère au loueur. Le locataire est responsable des infractions au code de la route. Il est également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total autorisé en charge ou du nombre de personnes transportées indiqué sur la notice descriptive du véhicule.
11. RESTITUTION DU VÉHICULE
Le locataire devra restituer à la société SIMPLY SANS PERMIS le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipements intérieurs et extérieurs dans le même état qu’il les a reçus, l’usure normale étant admise, la restitution sera effectuée au lieu et date spécifiés sur le contrat. Avant cette date si une restitution anticipée est demandée par le loueur. Le locataire ne sera dégagé de ses responsabilités que lorsque le véhicule sera restitué muni de ses clefs et papiers au lieu de mise à disposition entre les mains du préposé de celui ci. La location se termine par la restitution du Véhicule sans permis, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, la restitution du véhicule sans permis doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du Locataire, l’heure de restitution du véhicule sans permis, pour clôturer le Contrat de Location et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule sans permis, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule sans permis soit établi. Tout refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule sans permis, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.

III. ASSURANCES – RESPONSABILITÉ – ACCIDENTS

12. RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉFENSE RECOURS
12.1 – Définition
La société SIMPLY SANS PERMIS a souscrit une police d’assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber au locataire, dans les limites de la loi du 27 Février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Ont la qualité d’assuré : Uniquement le locataire du véhicule.
12.2 – Zone de Circulation
Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en Véhicule sans permis en France métropolitaine. Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.
12.3 – Exclusions
Sont exclus de la garantie « responsabilité civile » et défense recours, les cas suivants : – Si le Locataire circule dans un pays non autorisé.
– Lorsque la période de location portée sur le contrat aura été dépassée sans que le loueur donne son accord par écrit.
– Conduite du véhicule par une personne non autorisée par le loueur.
– Conduite du véhicule par une personne n’ayant pas l’âge requis.
– Pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux.
– Pour le transport d’un nombre de personne supérieur à celui indiqué sur la notice descriptive du véhicule.
– Participation à des compétitions, essais d’endurance ou de vitesse, leçons de conduite.
– Transport de matières inflammables, explosives, corrosives.
– Lorsque le véhicule aura été utilisé pour pousser ou tracter un autre véhicule ; le remorquage est interdit.
13. AUTRES GARANTIES
13.1 – Vol – Incendie
Le véhicule est assuré pour le vol et l’incendie (à l’exclusion du contenu et en particulier des vêtements ou marchandises transportées pour lesquelles le locataire reste son propre assureur) sous déduction d’une franchise (suivant le tarif en vigueur et les conditions particulières du loueur) qui reste à la charge du locataire. A aucun moment le locataire ne doit laisser les clés et les papiers dans le véhicule en stationnement. En cas de vol, le locataire doit, (suite à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie) remettre au loueur les clés et les papiers du véhicule volé. A défaut, sa responsabilité sera engagée et dans ce cas le locataire supportera la location du véhicule volé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à concurrence d’un délai de 30 jours (date de vol) au tarif contractuel.
13.2 – Bris de glaces
Le véhicule est assuré contre les bris de glaces, exception faite des phares et rétroviseurs qui seront à la charge du locataire.
13.3 – Autres risques au véhicule.
Les dommages accidentels au véhicule, sont assurés par le loueur sous déduction d’une franchise (suivant le tarif en vigueur et les conditions particulières du loueur) qui demeure à la charge du locataire. Restent totalement à la charge du locataire, les dommages au véhicule dans les cas suivants :
– Tous ceux énumérés à l’article 12.3
– Les dégradations visées à l’article 4.
– Quand le véhicule aura été utilisé dans un but illégal.
– En cas de violation des dispositions légales ou réglementations relatives à l’utilisation du véhicule et à la coordination des transports.
– En cas d’utilisation du véhicule par une personne qui s’est attribuée un nom, une qualité, un faux âge.
– En cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.
– En cas de dommage occasionné volontairement.
– En cas de non déclaration d’accident dans un délai prévu à l’article 15.
14. CONDUITE SOUS L’EMPRISE D’UN ETAT ALCOOLIQUE
La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique tel que celui ci est défini par l’article L 1er du code de la route ou l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite d’un véhicule sur la voie publique.
15. ACCIDENT
Le locataire s’engage à :
– Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et saisir immédiatement dès qu’il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie.
– Faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins éventuels ainsi que l’exemplaire du constat à l’amiable.
– Tout manquement à un quelconque des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans préjudice des dommages – intérêts qui pourraient être dus.

IV – PERSONNEL DE CONDUITE

16. CONDUITE
Le conducteur devra se conformer strictement aux instructions de la société SIMPLY SANS PERMIS concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander la résiliation immédiate du contrat si le conducteur ne se conformait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de police en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défectueuse. Le conducteur s’engage (en cas de suspension de permis pour cause d’excès de vitesse ou d’alcoolémie) à respecter le jugement qui lui à été ordonné par les autorités de justice.

V – PRIX ET PAIEMENT

17. PRIX
Le prix de location est établi sur la base d’un taux fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du véhicule suivant le tarif remis au locataire. La signature du contrat et la prise en charge du véhicule par le locataire valent acceptation de ce tarif par le locataire. La société SIMPLY SANS PERMIS se réserve le droit d’utiliser la caution pour régler tous les problèmes survenus durant la durée de la location.
18. RESPONSABILITÉ
Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L-21 et L-21.1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, Il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.
19. ACTUALISATION DES PRIX
Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. La société SIMPLY SANS PERMIS se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
20. LE RÈGLEMENT
La location est payable d’avance. Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 24 heures. Faute de quoi , il devra payer au loueur outre les frais répétables et intérêts moratoires , une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues , à titre de clause pénale , dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du code civil.

VI – DISPOSITIONS DIVERSES

21. DURÉE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, conformément à l’article 11 des présentes conditions générales, et sans l’accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.
22. EMPÊCHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ; soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparation à effectuer au cours de la location. En cas de problèmes sur le véhicule provoquant une suspension de location, le loueur n’est aucunement obligé de fournir un véhicule de remplacement.
23. RUPTURE DE CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.
24. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications acceptées par le loueur et le locataire. Elles seront consignées dans la rubrique prévue à cet effet sur le contrat et signées par les deux parties.
25. JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui aura effectué la location.
26. CAUTION
La caution demandée pour la location d’un véhicule est d’un montant de 2 000 €. Elle sera rendue lors de la fin de la période locative si le véhicule est rendu dans l’état original. Dans le cas contraire, cette caution sera gardée et rendue déduction faite des travaux exécutés pour la remise en état, factures à l’appui.